Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la Société SNM auprès de tout acheteur professionnel concernant les produits et prestations de services suivants :

• matériels de levage et de manutention neufs et d’occasion ;
• pièces détachées pour matériels de levage et de manutention, ainsi que pour poids lourds ;
• prestations d’entretien et de réparation de matériels de levage et de manutention, ainsi que de poids lourds.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société SNM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

La Société SNM peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 – Passation des commandes par les Clients

Toute commande de produits et/ou de prestations de services donne lieu à l’émission d’un devis par la Société SNM.

Une vente n’est parfaite qu’après acceptation écrite du devis par le Client.

2-2 – Modification des commandes

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne sont susceptibles d’être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société SNM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la Société SNM au moins 30 jours avant la date prévue pour la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services, après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

2-3 – Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de commande du Client doit être notifiée par écrit à la Société SNM.

Toute annulation de commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite de la Société SNM.

En cas d’annulation de la commande par le Client acceptée par la Société SNM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du montant total H.T. de la commande sera acquise à la Société SNM, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de commande de produits hors pièces détachées, ce pourcentage correspondra à 20 % du montant total H.T. de la commande.

En cas de commande de prestations de services et/ou de pièces détachées, ce pourcentage correspondra à 30 % du montant total H.T. de la commande.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société SNM et accepté par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs horaires en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société SNM et accepté par le Client. Ces tarifs horaires sont fonction de la technicité des prestations de services devant être réalisées. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

En cas d’interventions en dehors des locaux de l’entreprise, outre les temps consacrés à la réalisation des interventions, seront facturés dans les mêmes conditions les temps d’attente ou d’immobilisation liés à un démarrage tardif ou à une interruption du chantier, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas d’intempéries.

En cas d’interventions en dehors des locaux de l’entreprise, seront également facturés au Client, en fonction du barème en vigueur au jour de la passation de la commande :

les temps et frais de déplacement exposés par les salariés de la Société SNM ayant réalisé les interventions ;

les frais d’hébergement et de restauration exposés par les salariés de la Société SNM ayant réalisé les interventions.

Le barème en vigueur est disponible sur simple demande du Client.

 

ARTICLE 4 – Facturation – Conditions de paiement – Pénalités de retard – Clause pénale

Le devis établi par la Société SNM et accepté par le Client prévoit le versement pas ce dernier d’un acompte correspondant à un pourcentage du montant total H.T. de la commande. En l’absence de versement de la totalité de l’acompte prévu, la Société SNM ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits ou à la réalisation des prestations de service.

Les factures de produits hors pièces détachées sont remises au Client lors de leur livraison. La totalité du prix des factures doit être payée comptant au jour de la livraison des produits au Client.

Les factures de prestations de services et/ou de pièces détachées sont adressées au Client par voie postale. La totalité du prix des factures doit être payée dans les 45 jours suivants leur date d’émission.

En cas de retard de paiement de la part du Client, les pénalités de retard ne peuvent être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 0.9% en 2017. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, aux taux annuel de 20% et une indemnité de 40 euros sont dues, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le Client de l’intégralité de prix à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la date d’exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l’égard de la Société SNM d’une indemnité correspondant à 20 % du solde HT restant dû. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 5 – Transfert de propriété et transfert des risques

5-1 – Réserve de propriété en cas de vente de produits

Dans tous les cas, le transfert de propriété des produits de la Société SNM, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Ainsi, à défaut de complet paiement par le Client, la Société SNM est en droit de reprendre possession du produit livré à ce dernier. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société SNM à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter.

5-2 – Transfert des risques en cas de vente du produit

Le risque de perte et de détérioration des produits commandés sera transféré de la Société SNM au Client à la livraison desdits produits au Client.

 

ARTICLE 6 – Réalisation des prestations de services

6-1 – Délai de réalisation des prestations de services

La Société SNM s’engage à réaliser les prestations de services dans un délai raisonnable et à informer le Client de tout retard.

La responsabilité de la Société SNM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des prestations de services imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les prestations de services seront réalisées à l’adresse indiquée par le Client.

Lors de la réception des prestations de services, le Client est tenu de vérifier leur conformité à la commande. A défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit à la Société SNM, dans un délai de 3 jours à compter de la réception des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

La Société SNM rectifiera ou réalisera de nouveau, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6-2 – Conditions de réalisation des interventions en dehors des locaux de l’entreprise

Les salariés de la Société SNM réalisant des interventions en dehors des locaux de l’entreprise sont munis d’un bon de travaux numéroté. Tout bon de travaux doit être signé par le Client, le cas échéant accompagné de ses remarques, à l’issue de la réalisation des interventions.

La fourniture d’aides et si nécessaire d’engins de manutention est à la charge du Client.

Les règles touchant à la sécurité de l’environnement dans lequel évolue les salariés de la Société SNM restent de la compétence du Client et sous son autorité exclusive.

Avant l’arrivée des salariés de la Société SNM, le Client doit avoir effectué l’ensemble des travaux préalables nécessaires à la réalisation des interventions : branchements électriques, réalisation de la mise à la terre, accessibilité de la machine…

Ces travaux préalables ne pourront en aucun cas être réalisés par les salariés de la Société SNM. En cas de manquement à cette interdiction, le Client est de plein droit responsable de tout dommage causé à un salarié de la Société SNM.

Dans l’hypothèse où les travaux préalables ne seraient pas exécutés lors de l’arrivée des salariés de la Société SNM, les heures d’attente seront facturées comme des heures de travail.

Les salariés de la Société SNM ne sont pas habilités à manipuler et à déplacer les machines. Si des manipulations ou des déplacements de la machine du Client s’avèrent nécessaires, celui-ci doit s’assurer de la présence d’un conducteur.

 

ARTICLE 7 – Livraison des produits

Le devis établi par la Société SNM et accepté par le Client prévoit un délai de livraison des produits.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société SNM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client dans les cas suivants :

• le retard de livraison est imputable au fournisseur des produits ;
• le retard de livraison n’excède pas 3 mois.

La responsabilité de la Société SNM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse figurant sur le devis.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit à la Société SNM, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

La Société SNM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société SNM – Garantie

8-1 – Responsabilité de la Société SNM – Garantie en cas de vente de produits

Les produits vendus par la Société SNM sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant.

Outre cette garantie fabricant éventuelle, la Société SNM garantie le Client contre tout défaut de conformité des produits non décelable lors de la livraison, et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 6 mois à compter de leur fourniture au Client.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société SNM, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa découverte.

La Société SNM remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8-2 – Responsabilité de la Société SNM – Garantie en cas de vente de prestations de services

La Société SNM garantie le Client, contre tout défaut de conformité des prestations de services non décelable lors de la livraison et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 6 mois à compter de leur fourniture au Client.

Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société SNM, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison  ou de tout vice caché dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa découverte.

La Société SNM rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de la Société SNM.

 

ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.